Amendement n° 132 Rejeté

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un responsable hiérarchique d’un niveau suffisant » les mots : « le procureur de la République ».

Actuellement, les textes prévoient qu’en matière de lutte anti-terroriste l’autorisation relève de l’autorité judiciaire. Dans la mesure où cette extension de la possibilité d’anonymat s’inscrit dans cet objectif, il semble logique que les mêmes règles s’appliquent en l’espèce. Par ailleurs, les arguments de l’étude d’impact pour attribuer cette responsabilité « au supérieur hiérarchique » semblent assez légers : problèmes de surcharge de travail pour les procureurs - ne faudrait-il pas y répondre par des créations de postes ? - , la prétention que cela nuirait à une application homogène - alors que le niveau décisionnel choisi est le « supérieur hiérarchique » de l’agent, à un niveau égal ou inférieur à celui du procureur de la République ou du procureur général.