Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes · égalité concrète entre les femmes et les hommes
Amendement n° 14 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 janvier 2017· sort le 2 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est vain de proposer de réguler les charges de la sécurité sociale pour les dispositions relatives à la discrimination à l’embauche en compensant ces financements par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Si l’on en croit le Ministre de la Santé, les rendements potentiels de cette taxation doivent échoir à la prévention contre le tabagisme. En aucun cas, les bénéfices de cette mesure n’ont été pensés pour assurer l’obligation de favoriser l’embauche des femmes non plus pour leurs capacités mais pour assurer un quota de représentativité. Marisol Touraine soulignait en novembre 2016 qu’elle escomptait proposer un « forfait de prise en charge de toutes les méthodes de sevrage tabagique porté à 150 euros par an pour tout le monde ». Comment réaliser une telle mise en œuvre si les fonds alloués sont tournés à destination de dispositifs subsidiaires ?
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.