Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 9 séance | 06/03/2025 | Gérard Leseul SOC | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« communes »,
insérer les mots :
« rurales définies par voie règlementaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« déléguées »,
insérer le mot :
« rurales ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, après le m | Rejeté |
| 8 séance | 06/03/2025 | Yannick Monnet GDR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’article L. 3332‑11, la licence IV ainsi créée ne peut faire l’objet d’un transfert au-delà du périmètre de l’intercommunalité. » | Tombé |
| AS51 soc | 05/03/2025 | François Gernigon HOR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 7 séance | 05/03/2025 | Gérard Leseul SOC | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants »,
les mots :
« rurales définies par voie règlementaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« catégorie »
insérer les mots :
« à la date de publication de la loi n° du »
| Rejetéscrutin public |
| 6 séance | 05/03/2025 | Chantal Jourdan SOC | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique À l’alinéa 2, après le mot :
« subordonnée »
insérer les mots :
« à l’avis de l’agence régionale de santé territorialement compétente et ». | Rejeté |
| 5 séance | 05/03/2025 | Chantal Jourdan SOC | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique À l’alinéa 2, après le mot :
« subordonnée »
insérer les mots :
« à l’avis du représentant de l’État dans le département et ». | Rejeté |
| 4 séance | 05/03/2025 | Chantal Jourdan SOC | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée »
le mot :
« à un arrêté du maire de la commune concernée ». | Adopté |
| 3 séance | 05/03/2025 | Chantal Jourdan SOC | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2 séance | 05/03/2025 | Thibault Bazin DR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1 séance | 05/03/2025 | Nicole Dubré-Chirat EPR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS50 soc | 04/03/2025 | François Gernigon HOR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique À l’alinéa 4, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou dans les communes déléguées ». | Adopté |
| AS49 soc | 04/03/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | visant à simplifier l’ouverture des débits de boisson en zone rurale, Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« visant à simplifier »
le mot :
« simplifiant ». | Adopté |
| AS48 soc | 04/03/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« dans les communes de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , par déclaration auprès du maire dans les communes d | Adopté |
| AS47 soc | 04/03/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvel établissement de 4 e catégorie est autorisée, »
les mots :
« tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée ». | Adopté |
| AS46 soc | 01/03/2025 | Christine Le Nabour EPR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS45 soc | 01/03/2025 | Christine Le Nabour EPR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS44 soc | 01/03/2025 | Christine Le Nabour EPR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS43 soc | 01/03/2025 | Christine Le Nabour EPR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS42 soc | 01/03/2025 | François Gernigon HOR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS41 soc | 01/03/2025 | François Gernigon HOR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS40 soc | 01/03/2025 | François Gernigon HOR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS39 soc | 01/03/2025 | François Gernigon HOR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque l’initiative privée est défaillante, la commune ou la commune déléguée de moins de 3 500 habitants peut faire le choix d’être titulaire de la licence de 4 e catégorie afin de pouvoir en confier l’usage à un établissement présent sur sa commune, | Retiré |
| AS38 soc | 01/03/2025 | François Gernigon HOR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique À l’alinéa 2, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« ou communes déléguées ». | Tombé |
| AS37 soc | 01/03/2025 | François Gernigon HOR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au delà de la commune. » | Rejeté |
| AS36 soc | 01/03/2025 | François Gernigon HOR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité. » | Rejeté |
| AS35 soc | 01/03/2025 | Nicole Dubré-Chirat EPR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS34 soc | 01/03/2025 | Chantal Jourdan SOC | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du II de l’article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ».
« II. – Le I du présent article entre e | Rejeté |
| AS33 soc | 28/02/2025 | Yoann Gillet RN | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4 e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissemen | Rejeté |
| AS32 soc | 28/02/2025 | Yoann Gillet RN | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| AS31 soc | 28/02/2025 | Sandra Marsaud EPR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Après l’article L. 3332‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3332‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3332‑11‑1 . – Par dérogation à l’article L. 3332‑1, une licence de 4 e catégorie peut faire l’objet d’une délégation ou d’une exploitation temporaire sans être rattachée à un fo | Retiré |
| AS30 soc | 28/02/2025 | René Lioret RN | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant et évaluant les résultats des formations mentionnées au deux premiers alinéas de l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique. Il étudie également les possibilités et la | Rejeté |
| AS29 soc | 28/02/2025 | René Lioret RN | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS28 soc | 28/02/2025 | René Lioret RN | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| AS27 soc | 28/02/2025 | René Lioret RN | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS26 soc | 28/02/2025 | Marie Pochon ECOS | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au premier alinéa, une licence de 4 e catégorie peut être créée, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3 du code de la santé publique, par déclaration auprès du maire dans les communes rurales définies par voie règ | Rejeté |
| AS25 soc | 27/02/2025 | Thibault Bazin DR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS24 soc | 26/02/2025 | Chantal Jourdan SOC | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du II de l’article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ».
« II – Le I du présent article ne peut | Sans sort Retiré |
| AS23 soc | 26/02/2025 | Chantal Jourdan SOC | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS22 soc | 26/02/2025 | Chantal Jourdan SOC | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au II de l’article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale | Sans sort Retiré |
| AS21 soc | 26/02/2025 | Chantal Jourdan SOC | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique À l’alinéa 2, après le mot :
« autorisée, »,
insérer les mots :
« après avis du représentant de l’État dans le département et de l’agence régionale de santé territorialement compétente, ». | Rejeté |
| AS20 soc | 26/02/2025 | Chantal Jourdan SOC | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« déclaration auprès »
le mot :
« arrêté ». | Tombé |
| AS19 soc | 26/02/2025 | Sylvie Bonnet DR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS18 soc | 26/02/2025 | Sylvie Bonnet DR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | visant à simplifier l’ouverture des débits de boisson en zone rurale, Au titre de la proposition de loi, après le mot :
« simplifier »,
insérer les mots :
« et encadrer ». | Tombé |
| AS17 soc | 26/02/2025 | Sylvie Bonnet DR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« déclaration auprès »
le mot :
« décision ». | Tombé |
| AS16 soc | 25/02/2025 | René Lioret RN | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| AS15 soc | 25/02/2025 | René Lioret RN | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| AS14 soc | 25/02/2025 | René Lioret RN | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| AS13 soc | 21/02/2025 | Karine Lebon GDR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Compléter l’alinéa 2 par l’alinéa suivant :
« En cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture de l’établissement bénéficiant de la licence ainsi créée peut être ordonnée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas des articles L. | Rejeté |
| AS12 soc | 21/02/2025 | Yannick Monnet GDR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11 du même code est ainsi rédigée :
« Un débit de boissons de 4 e catégorie ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce | Rejeté |
| AS11 soc | 21/02/2025 | Yannick Monnet GDR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 3332‑11, la licence IV ainsi créée ne peut pas faire l’objet d’un transfert au-delà du périmètre de l’intercommunalité. » | Rejeté |