Amendement n° AS20 Tombé

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « déclaration auprès » le mot :  « arrêté ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit explicitement autorisée par le Maire. En l’état de la proposition de loi, une simple déclaration en Mairie suffirait.  Il convient donc de donner un pouvoir de « veto » au Maire, en prévoyant que l’autorisation d’ouverture se fasse par arrêté municipal.