Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale · Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
Amendement n° AS33 Rejeté
M. Yoann Gillet RN· Commission des affaires sociales· déposé le 28 février 2025· sort le 5 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4 e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4 e catégorie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.