Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale · Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
Amendement n° AS17 Tombé
Mme Sylvie Bonnet DR· Commission des affaires sociales· déposé le 26 février 2025· sort le 5 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« déclaration auprès »
le mot :
« décision ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de soumettre l’ouverture d’un nouveau bar à autorisation du maire de la commune puisqu’il est l’autorité de proximité connaissant le mieux les composantes du tissu associatif de sa localité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.