Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
16 séance	28/11/2024	Yoann Gillet RN	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
15 séance	28/11/2024	Marie-France Lorho RN	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application effective de l’article 227‑17 du code pénal au cours des cinq dernières années.	Rejeté
14 séance	28/11/2024	Sacha Houlié NI	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents Rédiger ainsi le titre : « portant diverses modifications consécutives à l’évaluation de l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs ».	Non soutenu
13 séance	28/11/2024	Sacha Houlié NI	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
12 séance	28/11/2024	Sacha Houlié NI	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
11 séance	28/11/2024	Marianne Maximi LFI-NFP	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° L’article L. 521‑2 est abrogé ; « 2° Les articles L. 521‑26 et L. 521‑27 sont abrogés. »	Rejetéscrutin public
10 séance	28/11/2024	Marianne Maximi LFI-NFP	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
9 séance	28/11/2024	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
8 séance	28/11/2024	Elsa Faucillon GDR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
7 séance	28/11/2024	Elsa Faucillon GDR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
6 séance	28/11/2024	Bryan Masson RN	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article PREMIER I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est supprimée ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :	Rejeté
5 séance	28/11/2024	Fabien Di Filippo DR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut condamner » le mot : « condamne ».	Non soutenu
4 séance	28/11/2024	Fabien Di Filippo DR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans le cas d’un premier délit, les allocations familiales sont suspendues pour une durée de six mois à hauteur de la part représentée par l’enfant délinquant dans le calcul de leur montant. »	Non soutenu
3 séance	27/11/2024	Céline Calvez EPR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2 séance	27/11/2024	Céline Calvez EPR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1 séance	27/11/2024	Céline Calvez EPR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL114 lois	25/11/2024	Jean Terlier EPR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 5 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.	Rejeté
CL111 lois	25/11/2024	Jean Terlier EPR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « mineurs », insérer le mot : « âgés ».	Tombé
CL110 lois	25/11/2024	Jean Terlier EPR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 5 Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 : « Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas...( le reste sans changement ) »	Tombé
CL109 lois	25/11/2024	Jean Terlier EPR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance ag	Tombé
CL108 lois	25/11/2024	Jean Terlier EPR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1, les mots : « n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » sont remplacés par les mots : « n° du visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs dél	Rejeté
CL107 lois	25/11/2024	Jean Terlier EPR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 4 Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Lorsque le mineur est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans un délai d’un mois suivant le jour de sa première comparution devant le tribunal. Faute de décision au fond à l’expiration de ce délai, il est mis fin à la	Rejeté
CL106 lois	25/11/2024	Jean Terlier EPR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 4 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , par décision spécialement motivée. »	Rejeté
CL105 lois	25/11/2024	Jean Terlier EPR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 4 À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ».	Rejeté
CL104 lois	25/11/2024	Jean Terlier EPR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 4 À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « placer », insérer les mots : « ou maintenir »	Rejeté
CL103 lois	25/11/2024	Jean Terlier EPR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 4 Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , sauf si les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, font connaître leur opposition. »	Rejeté
CL102 lois	25/11/2024	Jean Terlier EPR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 4 À l’alinéa 6, après le mot et le signe : « mineurs, » insérer les mots et le signe : « la juridiction statue lors d’une audience unique sur la culpabilité et la sanction. »	Rejeté
CL101 lois	25/11/2024	Jean Terlier EPR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si le juge des libertés et de la détention estime que la détention provisoire n’est pas nécessaire, il peut soumettre le mineur, jusqu’à sa comparution devant le tribunal pour enfants, à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, dans les con	Rejeté
CL100 lois	25/11/2024	Jean Terlier EPR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 4 Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 423‑9 sont applicables devant le juge des libertés et de la détention. »	Adopté
CL99 lois	25/11/2024	Jean Terlier EPR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 4 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Dans ce cas, le mineur doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, à défaut de quoi il est remis en liberté d’office. »	Rejeté
CL98 lois	25/11/2024	Jean Terlier EPR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 4 Après les mots : « jusqu’à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « sa comparution devant le tribunal, dans les conditions prévues aux articles L. 334‑1 à L. 334‑5. »	Rejeté
CL97 lois	25/11/2024	Jean Terlier EPR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 4 À l’alinéa 3, supprimer les deuxième et troisième occurrences des mots : « d’emprisonnement ».	Adopté
CL96 lois	25/11/2024	Jean Terlier EPR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 2 I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « Il » les mots : « Le présent article ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « ce » le mot : « le ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « déc	Adopté
CL95 lois	25/11/2024	Jean Terlier EPR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 2 I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 4.	Adopté
CL94 lois	25/11/2024	Jean Terlier EPR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 2 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « qui », insérer les mots : « , sans motif légitime, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , sans motif légitime ».	Adopté
CL93 lois	25/11/2024	Jean Terlier EPR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Walli	Adopté
CL92 lois	25/11/2024	Jean Terlier EPR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de plusieurs crimes ou délits » les mots : « d’un crime ou délit ».	Tombé
CL91 lois	22/11/2024	Olivier Marleix DR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 2 La non-comparution d’un mineur, sans motif légitime, est passible d’une amende de 1 500 euros. Cette amende est prononcée par le tribunal compétent, qui en apprécie le bien-fondé au regard des circonstances de l’espèce.	Rejeté
CL90 lois	22/11/2024	Martine Froger LIOT	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences ».	Sans sort Retiré
CL89 lois	22/11/2024	Olivier Marleix DR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 5 Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , ou lorsque le mineur a déjà été condamné pour l’une de ces infractions. »	Tombé
CL88 lois	22/11/2024	Olivier Marleix DR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 4 Supprimer les alinéas 6 et 7.	Retiré
CL87 lois	22/11/2024	Olivier Marleix DR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ».	Rejeté
CL86 lois	22/11/2024	Olivier Marleix DR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « seize » au mot : « quatorze ».	Rejeté
CL85 lois	22/11/2024	Martine Froger LIOT	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 5 Supprimer les alinéas 5 et 6.	Tombé
CL84 lois	22/11/2024	Olivier Marleix DR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’infraction est constituée notamment lorsqu’un parent ou responsable légal laisse un mineur de moins de quinze ans circuler ou demeurer dans l’espace public, en dépit d’un arrêté de couvre-feu pris par le représentant de l’État dans le département ou	Rejeté
CL83 lois	22/11/2024	Ian Boucard DR	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 5 À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée » les mots : « ne peuvent en aucun cas déroger à cette disposition. »	Tombé
CL82 lois	22/11/2024	Philippe Latombe DEM	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 4 Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , et l’accord de ses représentants légaux. »	Rejeté
CL81 lois	22/11/2024	Philippe Latombe DEM	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ».	Rejeté
CL80 lois	22/11/2024	Philippe Latombe DEM	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il prend en considération la situation sociale et économique des parents pour apprécier le montant de l’amende civile. »	Rejeté
CL79 lois	22/11/2024	Philippe Latombe DEM	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Article 2 I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « l’ » le mot : « une ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « prévue par le code de procédure civile » les mots : « ne pouvant excéder 3 000 euros ».	Retiré

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