Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Amendement n° CL98 Rejeté
M. Jean Terlier EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2024· sort le 26 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après les mots :
« jusqu’à »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« sa comparution devant le tribunal, dans les conditions prévues aux articles L. 334‑1 à L. 334‑5. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle et garantissant l'application des règles spéciales en matière de détention provisoire des mineurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.