Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Amendement n° CL105 Rejeté
M. Jean Terlier EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2024· sort le 26 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« , sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ».
Exposé sommaire
Amendement permettant au tribunal pour enfants, lorsqu'il est saisi en application de la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs, de décider du placement du mineur prévenu sous assignation à résidence électronique dans l'attente de l'audience.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.