Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Amendement n° CL81 Rejeté
M. Philippe Latombe DEMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2024· sort le 26 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger le délai maximum de placement en détention provisoire d’un mineur en attente de son jugement selon la procédure de comparution immédiate, pour l’aligner avec le délai qui s’applique pour les personnes majeures. Il n’apparait en effet pas justifié que le placement en détention provisoire soit plus long pour les mineurs que pour les majeurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.