Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Amendement n° CL110 Tombé
M. Jean Terlier EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2024· sort le 26 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 :
« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas...( le reste sans changement ) »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.