Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
28 séance	04/12/2023	Thibault Bazin LR	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 11 I. – À la fin du II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret » sont remplacé	Sans sort A discuter
27 séance	04/12/2023	Thibault Bazin LR	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 12 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 831‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »	Sans sort A discuter
26 séance	04/12/2023	Thibault Bazin LR	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 31‑10‑2 est ainsi modifié : « a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caracté	Sans sort A discuter
25 séance	04/12/2023	Thibault Bazin LR	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 11 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le VI est ainsi modifié : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 12 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans ; » ; « b) Le 2°	Sans sort A discuter
24 séance	04/12/2023	Thibault Bazin LR	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 10 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : « classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demand	Sans sort A discuter
23 séance	04/12/2023	Thibault Bazin LR	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 7 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le D du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le 4° du 2 de l’article 793, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Lors de leur premiè	Sans sort A discuter
22 séance	04/12/2023	Thibault Bazin LR	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A . – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acqu	Sans sort A discuter
21 séance	04/12/2023	Thibault Bazin LR	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 11‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est abrogé. »	Sans sort A discuter
20 séance	04/12/2023	Thibault Bazin LR	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 4 Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° Le I bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit au maintien, tel qu’il est défini aux I et I bis du présent article, concerne les décès ou abandons de domicile survenus après le 1 er septembre 1948. »	Sans sort A discuter
19 séance	04/12/2023	Thibault Bazin LR	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A . – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acqui	Sans sort A discuter
18 séance	04/12/2023	Thibault Bazin LR	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « critè	Sans sort A discuter
17 séance	04/12/2023	Thibault Bazin LR	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article premier Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 3° du I de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, si le logement fait pa	Sans sort A discuter
16 séance	04/12/2023	Luc Lamirault HOR	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 2 La définition du niveau de performance d’un logement décent, compris au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, intervient lors du changement de locataire et à défaut dans un délai maximum de deux ans à compter du 1 er janvier 2025.	Sans sort A discuter
15 séance	04/12/2023	Anaïs Sabatini RN	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
14 séance	04/12/2023	Anaïs Sabatini RN	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 9 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le VI est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du 1° est supprimée ; « b) La seconde phrase du 2° est supprimée ; « 2° Le A du VII bis est ainsi modifié : « a) La dernière phra	Sans sort A discuter
13 séance	04/12/2023	William Martinet LFI-NUPES	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
12 séance	04/12/2023	Nicolas Ray LR	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
11 séance	04/12/2023	Sophia Chikirou LFI-NUPES	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
10 séance	04/12/2023	Sébastien Delogu LFI-NUPES	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
9 séance	04/12/2023	William Martinet LFI-NUPES	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
8 séance	04/12/2023	Sébastien Delogu LFI-NUPES	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
7 séance	04/12/2023	William Martinet LFI-NUPES	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
6 séance	04/12/2023	François Piquemal LFI-NUPES	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
5 séance	04/12/2023	Sébastien Delogu LFI-NUPES	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
4 séance	04/12/2023	William Martinet LFI-NUPES	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3 séance	30/11/2023	Frédéric Falcon RN	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 12 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux diagnostics de performance énergétique axé sur leur efficience, leur fiabilité et sur les professionnels dans ce domaine. Ce rapport doit apporter un éclairage sur la	Sans sort A discuter
2 séance	30/11/2023	Frédéric Falcon RN	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article premier Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé. »	Sans sort A discuter
1 séance	30/11/2023	Frédéric Falcon RN	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 4 I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 126‑23, la référence : « L. 126‑26 » est remplacée par la référence : « L. 126‑31 » ; 2° L’article L. 126‑28 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas des logements qui ont une conso	Sans sort A discuter
CE36 eco	28/11/2023	Thibault Bazin LR	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 4 Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « 2° Après le deuxième alinéa du I bis , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit au maintien, tel qu’il est défini aux I et I bis du présent article, concerne les décès ou abandons de domicile survenus après le 1 er septembre 194	Rejeté
CE35 eco	28/11/2023	Thibault Bazin LR	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du 3° du I de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, si le logement fait par	Rejeté
CE33 eco	28/11/2023	Thibault Bazin LR	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 2 Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le b) du 1° est abrogé ; 2° Le 3° est abrogé. II. – La deuxième phrase du premie	Rejeté
CE32 eco	28/11/2023	Thibault Bazin LR	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 3 I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 les 14 alinéas suivants : « IV. – Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses au titre de l’acquisition et de la pose : « 1° De matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargé	Rejeté
CE31 eco	28/11/2023	Thibault Bazin LR	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 6 Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « pendant une durée minimale de cinq ans ».	Rejeté
CE30 eco	28/11/2023	Thibault Bazin LR	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 6 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le I s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect des exigences de performance énergétique en vigueur pour les demandes de permis de construire déposées à partir du 1 er janvier 2022. »	Rejeté
CE29 eco	28/11/2023	Thibault Bazin LR	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 6 À l’alinéa 18, substituer aux mots : « avant le 1 er janvier 2025 » les mots : « entre le 1 er novembre 2023 et le 1 er janvier 2025 ».	Rejeté
CE27 eco	28/11/2023	Thibault Bazin LR	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 11 I. – Au II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret. » sont remplacés par le	Rejeté
CE26 eco	28/11/2023	Thibault Bazin LR	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 8 I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 171 600 € » le montant : « 156 000 € ». II. – Au même alinéa, substituer au montant : « 156 000 € » le montant : « 171 000 € ». III. – À l’alinéa 14, substituer au montant : « 86 900 € » le montant : « 79 000 € » IV. – Au même alinéa, subst	Tombé
CE25 eco	28/11/2023	Thibault Bazin LR	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 8 I. – À l’alinéa 7, substituer au montant : « 47 000 € » le montant : « 49 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre	Tombé
CE24 eco	28/11/2023	Thibault Bazin LR	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 8 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « sont supprimés » les mots : « est ainsi modifié ».	Tombé
CE23 eco	28/11/2023	Thibault Bazin LR	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 7 I. – Rédiger ainsi cet article : « I – Après le 4° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis - Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achat est	Rejeté
CE22 eco	25/11/2023	Lionel Causse RE	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 8 Rédiger ainsi cet article : 1° À la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 37 000 € » est remplacé par le montant : « 49 000 € » ; 2° L’article L. 31‑10‑9 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après le	Adopté
CE21 eco	25/11/2023	Lionel Causse RE	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mécanismes d’incitation à l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux, et notamment sur l’opportunité de suspendre l’indécence énergétique d’	Rejeté
CE20 eco	25/11/2023	Aurélien Lopez-Liguori RN	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE19 eco	25/11/2023	Aurélien Lopez-Liguori RN	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE18 eco	25/11/2023	Aurélien Lopez-Liguori RN	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE17 eco	24/11/2023	Lionel Tivoli RN	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE16 eco	24/11/2023	Lionel Tivoli RN	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE15 eco	24/11/2023	Lionel Tivoli RN	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE14 eco	24/11/2023	Lionel Tivoli RN	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE13 eco	24/11/2023	Sophia Chikirou LFI-NUPES	Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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