Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement · mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Amendement n° 27 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 831‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l'article 12 dans sa version initiale, rétablissant le volet accession des aides personnalisées au logement (APL accession).
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.