Amendement n° 25 Sans sort

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 199  novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le VI est ainsi modifié : «  a)  Le 1° est ainsi rédigé : « 12 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans ; » ; «  b)  Le 2° est ainsi rédigé : « 18 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de neuf ans. ». « 2° Le A du VII  bis est ainsi modifié : «  a)  Le 1° est ainsi rédigé : « Trois années supplémentaires, renouvelables une fois, si l’engagement de location mentionné au I était d’une durée de six ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 6 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour la première période triennale et à 3 % pour la seconde période triennale ; » ; «  b)  Le 2° est ainsi rédigé : « Trois années supplémentaires, si l’engagement de location mentionné au I était d’une durée de neuf ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 3 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour cette période triennale. ». « 3° Le E du VIII est ainsi modifié : «  a)  Le 1° est ainsi rédigé : « 12 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de six ans ; » ; «  b)  Le 2° est ainsi rédigé : « 18 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de neuf ans. » ; « 4° Le 3° du XII est ainsi modifié : «  a)  Le  a est ainsi rédigé : « 23 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de six ans ; » ; «  b)  Le  b est ainsi rédigé : « 29 % lorsque l’engagement de location mentionné au même I est pris pour une durée de neuf ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de neuf ans. ».

Le présent article rétablit les taux de la réduction d’impôt « Pinel » en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 : 12 % du prix de revient pour une durée d’engagement de location de six ans, 18 % du prix de revient pour une durée d’engagement de location de neuf ans et 21 % du prix de revient pour une durée d’engagement de location de douze ans.