Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement · mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Amendement n° CE26 Tombé
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires économiques· déposé le 28 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 171 600 € »
le montant :
« 156 000 € ».
II. – Au même alinéa, substituer au montant :
« 156 000 € »
le montant :
« 171 000 € ».
III. – À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 86 900 € »
le montant :
« 79 000 € »
IV. – Au même alinéa, substituer au montant :
« 79 000 € »
le montant :
« 86 900 € »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.