Amendement n° 18 Sans sort

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « critère de performance énergétique minimale » sont remplacés par les mots : « niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation » ;  « 2° À la fin, sont ajoutés les mots : « débutant le 1 er  janvier 2030 ». » « II. – Le I de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : « 1° Le b du 1° est abrogé ; « 2° Le 3° est abrogé. »

Amendement rédactionnel permettant de rendre opératoire la suspension du calendrier du respect des critères de décence énergétique instauré par l'article 160 de la loi "Climat et résilience".