Amendement n° 21 Sans sort

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 11‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est abrogé. »

L'amendement propose de rétablir l'article 5 dans sa version initiale. Il prévoit que les garanties apportées au locataire, dont le logement qu'il occupe est mis en vente et mis en copropriété, soient identiques à celles de droit commun qui s’appliquent en cas de vente d’un logement occupé, soit une prolongation du bail au moins égale à deux ans.