Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
49 séance	30/03/2024	Soumya Bourouaha GDR-NUPES	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, il est inséré un article 2 quater ainsi rédigé : « Art. 2 quater . – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques directes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’informati	Sans sort A discuter
48 séance	30/03/2024	Christophe Marion RE	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’au respect de la parité entre les femmes et les hommes au sein des équipes éditoriales ».	Sans sort Retiré
47 séance	30/03/2024	Christophe Marion RE	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les représentants des journalistes doivent être avisés et consultés en amont de la nomination par la direction de l’entreprise éditrice. »	Sans sort A discuter
46 séance	30/03/2024	Christophe Marion RE	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « La direction générale des médias et des industries culturelles doit être avertie du processus de nomination et des résultats du vote. Un décret détermine les conditions dans lesquelles doit être rendue publique la nomination. ».	Sans sort A discuter
45 séance	30/03/2024	Christophe Marion RE	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « La nomination doit être rendue publique et officielle après le vote d’agrément des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie. Un décret détermine les conditions dans lesquelles doit	Sans sort A discuter
44 séance	30/03/2024	Christophe Marion RE	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une fois nommé, le nouveau responsable de la rédaction adhère à la charte déontologique en vigueur et s’engage à la respecter. »	Sans sort A discuter
43 séance	30/03/2024	Christophe Marion RE	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article 2 Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de conditionner le versement des aides publiques au respect de normes éthiques de production de l’information. Ce rapport s’attache notamment à éval	Sans sort A discuter
42 séance	30/03/2024	Christophe Marion RE	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
41 séance	30/03/2024	Christophe Marion RE	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
40 séance	30/03/2024	Christophe Marion RE	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
39 séance	30/03/2024	Mathieu Lefèvre RE	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d’information politique et générale ».	Sans sort A discuter
38 séance	30/03/2024	Mathieu Lefèvre RE	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « présentant un caractère d’information politique et générale ».	Sans sort A discuter
37 séance	30/03/2024	Éric Ciotti LR	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
36 séance	30/03/2024	Éric Ciotti LR	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
35 séance	29/03/2024	Céline Calvez RE	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’au respect de la parité entre les femmes et les hommes au sein des équipes éditoriales ».	Sans sort A discuter
34 séance	29/03/2024	Sarah Legrain LFI-NUPES	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
33 séance	29/03/2024	Sarah Legrain LFI-NUPES	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et à la condition que cette entreprise précise chaque année dans sa publication les aides dont elle a bénéficié ainsi que leur utilisation. »	Sans sort A discuter
32 séance	29/03/2024	Sarah Legrain LFI-NUPES	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
31 séance	29/03/2024	Sarah Legrain LFI-NUPES	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
30 séance	29/03/2024	Léo Walter LFI-NUPES	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les critères retenus pour l’octroi des aides à la presse.	Sans sort A discuter
29 séance	29/03/2024	Léo Walter LFI-NUPES	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les titres de presse exclus des aides publiques à la presse.	Sans sort A discuter
28 séance	29/03/2024	Léo Walter LFI-NUPES	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
27 séance	29/03/2024	Léo Walter LFI-NUPES	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter . – En cas de désaccord avec la marche éditoriale du média, les journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail peuvent convo	Sans sort A discuter
26 séance	29/03/2024	Sarah Legrain LFI-NUPES	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter . – En cas de désaccord avec la marche éditoriale du média, les journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail peuvent convoqu	Sans sort A discuter
25 séance	29/03/2024	Sarah Legrain LFI-NUPES	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
24 séance	29/03/2024	Léo Walter LFI-NUPES	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
23 séance	29/03/2024	Sarah Legrain LFI-NUPES	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et au fait qu’aucun journaliste n’a été condamné dans le cadre de ses fonctions au sein de l’entreprise pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, pour diffamatio	Sans sort A discuter
22 séance	29/03/2024	Sarah Legrain LFI-NUPES	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
21 séance	29/03/2024	Sarah Legrain LFI-NUPES	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER Le chapitre IV du titre II de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 43‑1-2 ainsi rédigé : « Art. 43‑1-2 . – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du	Sans sort A discuter
20 séance	29/03/2024	Léo Walter LFI-NUPES	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : « Art. 4‑1. – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de com	Sans sort A discuter
19 séance	29/03/2024	Sarah Legrain LFI-NUPES	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : « Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne	Sans sort A discuter
18 séance	28/03/2024	Emmanuelle Ménard NI	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
17 séance	28/03/2024	Emmanuelle Ménard NI	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
16 séance	28/03/2024	Philippe Ballard RN	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
15 séance	28/03/2024	Philippe Ballard RN	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
14 séance	27/03/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une procédure d’agrément de la nomination », les mots : « de procédures d’agrément de la nomination et d’approbation de l’éviction ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « est obtenu »	Sans sort A discuter
13 séance	27/03/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nomination », insérer les mots : « ou l’éviction ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « est soumise à une procédure d’agrément », les mots : « sont respectivement soumises à une procédure d’ag	Sans sort A discuter
12 séance	27/03/2024	Stéphane Lenormand LIOT	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER L’article 15‑1 de la loi du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de la communication s’assure du respect des dispositions de l’article 2 bis mentionné au précédent alinéa, en contrôlant l’existence d’une ch	Sans sort A discuter
11 séance	27/03/2024	Stéphane Lenormand LIOT	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER Le dernier alinéa de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et gén	Sans sort A discuter
10 séance	27/03/2024	Fabien Di Filippo LR	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
9 séance	27/03/2024	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er septembre 2025. »	Sans sort A discuter
8 séance	27/03/2024	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – La section III du chapitre I er du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Après le 6° du I de l’article 28‑1, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « « 7° En cas de non mise en place de la	Sans sort A discuter
7 séance	27/03/2024	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de publications » les mots : « , au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ».	Sans sort A discuter
6 séance	27/03/2024	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment : « 1° Le seuil d’effectifs de journalistes professionnels au delà duquel l’entreprise éditrice met en place la procédure d’agrément mentionnée au	Sans sort A discuter
5 séance	27/03/2024	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de tout responsable de la rédaction » les mots : « du responsable de la rédaction mentionné au 3° de l’article 5 de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ».	Sans sort A discuter
4 séance	27/03/2024	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « conditionné » le mot : « subordonné ».	Sans sort A discuter
3 séance	27/03/2024	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « publiques » les mots : « à la presse ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « indirectes » insérer le signe : « , ».	Sans sort A discuter
2 séance	27/03/2024	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de tout ou partie ».	Sans sort A discuter
1 séance	27/03/2024	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article 2 Le titre III de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° L’article 45‑2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I . – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La convention mentionnée au h	Sans sort A discuter
AC48 cedu	23/03/2024	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – La section III du chapitre I er du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Après le 6° du I de l’article 28‑1, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « « 7° En cas de non mise en place de la	Rejeté

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