Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État · Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement n° 38 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« présentant un caractère d’information politique et générale ».
Exposé sommaire
Si l'on peut souscrire à l'objectif de la présente proposition de loi, il convient de ne pas en restreindre l'application aux entreprises de presse présentant un caractère d'information "politique et générale".
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.