Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
40 séance	25/01/2024	Katiana Levavasseur RN	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot : « création », insérer les mots : « , de maintien ».	Rejeté
39 séance	25/01/2024	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article 3 bis I. – Compléter la première phrase par les mots : « et leurs activités en fonction de leurs milieux d’exercice ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux » les mots : « de nouveaux postes de médiateurs sociau	Rejeté
38 séance	25/01/2024	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « notamment » insérer les mots : « en milieu rural, ».	Rejetéscrutin public
37 séance	25/01/2024	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER À l’alinéa 14, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en milieu rural et ».	Rejeté
36 séance	25/01/2024	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sur tout le territoire national ».	Rejeté
35 séance	25/01/2024	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots : « ou à » les mots : « , à régler ou à tenter de ».	Rejeté
34 séance	25/01/2024	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot : « que » insérer les mots : « de tentative ».	Rejeté
33 séance	25/01/2024	Isabelle Valentin LR	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ville » insérer les mots : « ou dans les zones déterminées en concertation avec l’ensemble des collectivités territoriales ».	Non soutenu
32 (Rect) séance	25/01/2024	Isabelle Valentin LR	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La détermination d’un référentiel de compétences des professionnels de la médiation sociale donne lieu à la définition de critères d’évaluation de leur action ».	Rejeté
31 séance	25/01/2024	Isabelle Valentin LR	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales passent tous types de contrats ou conventions avec les établissements d’enseignement supérieur pour la mise en place d’un tronc commun d’études préparant aux métiers de la médiation sociale. Ce tronc commun sert de base	Non soutenu
30 séance	25/01/2024	Isabelle Valentin LR	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
29 séance	25/01/2024	Isabelle Valentin LR	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Une consultation des acteurs locaux, privés comme publics, a lieu afin de déterminer la nature et le contenu de ces contrats. »	Non soutenu
28 séance	25/01/2024	Isabelle Valentin LR	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que, par extension, dans les relations sociales privées de l’individu ».	Non soutenu
27 séance	25/01/2024	Isabelle Valentin LR	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article 3 À l’horizon 2025, une grande campagne d’information est lancée à l’échelle nationale sur les métiers de la médiation.	Non soutenu
26 séance	25/01/2024	Isabelle Valentin LR	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article 3 À l’horizon 2025, est créée la fonction de médiateur en santé afin d’accompagner les personnes les plus éloignées du système de prévention et de soins.	Non soutenu
24 séance	25/01/2024	Isabelle Valentin LR	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article 3 bis Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de formation existante dans les métiers de la médiation sociale. Il étudiera également l’opportunité de créer une véritable filière de formation qualifiante et spécialisée p	Rejeté
23 séance	25/01/2024	Isabelle Valentin LR	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « définissent », insérer les mots : « par secteur ».	Rejeté
22 séance	25/01/2024	Isabelle Valentin LR	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par les mots : « à but non lucratif ».	Sans sort Retiré
21 séance	25/01/2024	Charles Sitzenstuhl RE	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Elle rappelle que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. »	Rejeté
20 séance	25/01/2024	Josiane Corneloup LR	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ville » insérer les mots : « ou dans les zones déterminées en concertation avec l’ensemble des collectivités territoriales ».	Rejeté
19 (Rect) séance	25/01/2024	Josiane Corneloup LR	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La détermination d’un référentiel de compétences des professionnels de la médiation sociale donne lieu à la définition de critères d’évaluation de leur action ».	Rejeté
18 séance	25/01/2024	Josiane Corneloup LR	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales passent tous types de contrats ou conventions avec les établissements d’enseignement supérieur pour la mise en place d’un tronc commun d’études préparant aux métiers de la médiation sociale. Ce tronc commun sert de base	Non soutenu
17 séance	25/01/2024	Josiane Corneloup LR	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
16 séance	25/01/2024	Josiane Corneloup LR	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Une consultation des acteurs locaux, privés comme publics, a lieu afin de déterminer la nature et le contenu de ces contrats. »	Non soutenu
15 séance	25/01/2024	Josiane Corneloup LR	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que, par extension, dans les relations sociales privées de l’individu ».	Rejeté
14 séance	25/01/2024	Josiane Corneloup LR	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article 3 À l’horizon 2025, une grande campagne d’information est lancée à l’échelle nationale sur les métiers de la médiation.	Rejeté
13 séance	25/01/2024	Josiane Corneloup LR	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article 3 À l’horizon 2025, est créée la fonction de médiateur en santé afin d’accompagner les personnes les plus éloignées du système de prévention et de soins.	Retiré
12 séance	25/01/2024	Josiane Corneloup LR	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article 3 bis Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques psychosociaux inhérents à l’exercice de la médiation sociale. Il s’attache à proposer des solutions pour répondre à la dégradation des conditions de travail des médiateurs so	Rejeté
11 séance	25/01/2024	Josiane Corneloup LR	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article 3 bis Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de formation existante dans les métiers de la médiation sociale. Il étudie également l’opportunité de créer une véritable filière de formation qualifiante et spéciali	Rejeté
10 séance	25/01/2024	Josiane Corneloup LR	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « définissent », insérer les mots : « par secteur ».	Rejeté
9 séance	25/01/2024	Josiane Corneloup LR	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par les mots : « à but non lucratif ».	Sans sort Retiré
8 séance	24/01/2024	Gérard Leseul SOC-A	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article 3 bis Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de formation disponible dans les métiers de la médiation sociale. Ce dernier s’attache également à évaluer l’opportunité et la faisabilité, d’une part, de co	Rejetéscrutin public
7 séance	24/01/2024	Gérard Leseul SOC-A	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article 3 bis Rédiger ainsi cet article : « D’ici 2027, la Nation se fixe pour objectif le déploiement de 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux. »	Rejetéscrutin public
6 séance	24/01/2024	Gérard Leseul SOC-A	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481‑4‑2 . – La sélection d’un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire l’objet d’un contrat de commande publique mentionné à l’article L. 2 du code de la commande publique. »	Rejeté
5 séance	24/01/2024	Gérard Leseul SOC-A	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481‑4‑2 . – La sélection d’un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire suite à un appel à projets. »	Rejeté
4 séance	24/01/2024	Gérard Leseul SOC-A	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 481‑4‑2 . – I. – Le recrutement d’un médiateur social fait l’objet d’un contrat de travail : « 1° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 5134‑100 du code du travail ; « 2° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 1221‑2 du	Rejeté
3 séance	24/01/2024	Gérard Leseul SOC-A	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par les mots : « publique ou privée, à but non lucratif ».	Rejeté
2 séance	24/01/2024	Gérard Leseul SOC-A	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER À l’alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent conclure », le mot : « concluent ».	Rejeté
1 séance	24/01/2024	Gérard Leseul SOC-A	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « Les collectivités territoriales peuvent conclure » les mots : « L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements concluent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette convention ne peut faire suite à	Rejetéscrutin public
AS47 soc	23/01/2024	Patrick Vignal RE	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».	Adopté
AS46 soc	22/01/2024	Patrick Vignal RE	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le contrat » ; « 4° Le troisième alinéa est complété par les mots : « de la présente section ».	Adopté
AS45 soc	22/01/2024	Patrick Vignal RE	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et sont élaborés par un organisme indépendant ».	Adopté
AS44 soc	22/01/2024	Patrick Vignal RE	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER À l’alinéa 15, supprimer le mot : « respectives ».	Adopté
AS43 soc	22/01/2024	Patrick Vignal RE	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER À l’alinéa 14, substituer au mot : « identifiés » le mot : « recensés ».	Adopté
AS42 soc	22/01/2024	Patrick Vignal RE	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « , publique ou privée ».	Adopté
AS41 soc	22/01/2024	Patrick Vignal RE	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « nécessaires » les mots : « susceptibles de contribuer ».	Adopté
AS40 soc	22/01/2024	Patrick Vignal RE	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « leurs » le mot : « les ».	Adopté
AS39 soc	22/01/2024	Patrick Vignal RE	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « avec des personnes morales, publiques ou privées » les mots : « des personnes physiques à des personnes morales ».	Adopté
AS38 soc	20/01/2024	Serge Muller RN	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article 3 La Nation s’engage à créer la fonction de médiateur dédié au logement social en 2025 afin de faciliter les démarches pour les Français occupant un emploi ou en recherche d’emploi.	Rejeté
AS37 soc	20/01/2024	Serge Muller RN	Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Article 3 La Nation s’engage à créer la fonction de médiateur dédié au logement social en 2025 afin de faciliter les démarches d’accès au logement social pour les Français occupant un emploi.	Rejeté

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