Reconnaître les métiers de la médiation sociale · Reconnaître les métiers de la médiation sociale
Amendement n° AS47 Adopté
M. Patrick Vignal RE· Commission des affaires sociales· déposé le 23 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024sous-amendement à l'amendement n° 3
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 16
Dispositif
À la première phrase du second alinéa, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à prévoir un délai de 12 mois au lieu de 6 mois concernant l’obligation de formation. C’est une demande des acteurs du secteurs et cela correspond à la durée de formation exigée pour la certification AFNOR.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.