Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CD69 dvp | 25/01/2023 | Denis Masséglia RE | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les économies d’eau et la préservation »
les mots :
« la préservation de la ressource en eau et ». | Adopté |
| CD68 dvp | 24/01/2023 | Géraldine Bannier DEM | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les agréments des éco-organismes mentionnés au V de l’article L. 541‑10‑18 du code de l’environnement sont mis en conformité avec l’article 1 er de la présente loi lors de leur prochain renouvellement. » | Retiré |
| CD67 dvp | 24/01/2023 | Géraldine Bannier DEM | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER À l’alinéa 9, après le mot :
« conditions » ,
insérer les mots :
« , notamment environnementales, ». | Retiré |
| CD66 dvp | 24/01/2023 | Géraldine Bannier DEM | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« communication »,
insérer les mots :
« , le ministre chargé des collectivités territoriales ». | Tombé |
| CD65 dvp | 24/01/2023 | Denis Masséglia RE | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 541‑10‑25, les références : « aux 1° et 3° » sont remplacées par la référence : « au 1° » ; ». | Adopté |
| CD64 dvp | 24/01/2023 | Denis Masséglia RE | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis le III de l’article L. 541‑10‑18 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les contributions financières versées par les producteurs d’emballages ménagers aux éco-organismes au titre du 1° de l’article L. 541‑10‑1 couvren | Adopté |
| CD63 dvp | 24/01/2023 | Denis Masséglia RE | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot :
« premier »,
insérer les mots :
« et au dernier ». | Adopté |
| CD62 dvp | 24/01/2023 | Denis Masséglia RE | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l’être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pou | Adopté |
| AC3 cedu | 24/01/2023 | Géraldine Bannier DEM | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les agréments des éco-organismes mentionnés au V de l’article L. 541‑10‑18 du code de l’environnement sont mis en conformité avec l’article 1 er de la présente loi lors de leur prochain renouvellement. » | Adopté |
| CD61 dvp | 23/01/2023 | Denis Masséglia RE | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER À l’alinéa 9, insérer après les mots :
« est conclue »
les mots :
« , pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation, ». | Adopté |
| CD60 dvp | 23/01/2023 | Denis Masséglia RE | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé de la communication »
les mots :
« l’État ». | Adopté |
| CD58 dvp | 23/01/2023 | Denis Masséglia RE | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article 2 Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son application. Il établit dans ce cadre un bilan de la mise en œuvre de la convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 en cours de validité et du respect des critères de | Adopté |
| CD57 dvp | 23/01/2023 | Denis Masséglia RE | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« La convention de partenariat est établie après une consultation des collectivités territoriales. Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles une partie des encarts mis gratuitement à disposition peut être utilisée par le | Adopté |
| CD56 dvp | 23/01/2023 | Denis Masséglia RE | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« espaces de communication»
le mot :
« encarts ». | Adopté |
| CD55 dvp | 23/01/2023 | Denis Masséglia RE | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« afin de déterminer »
les mots :
« . Cette convention détermine ». | Adopté |
| AC2 cedu | 23/01/2023 | Géraldine Bannier DEM | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER À l’alinéa 9, après le mot :
« conditions » ,
insérer les mots :
« , notamment environnementales, ». | Adopté |
| AC1 cedu | 23/01/2023 | Géraldine Bannier DEM | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« communication »,
insérer les mots :
« , le ministre chargé des collectivités territoriales ». | Adopté |
| CD53 dvp | 21/01/2023 | Emmanuel Maquet LR | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CD52 dvp | 21/01/2023 | Nicolas Ray LR | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« Proposition de loi révisant les modalités de financement de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papier ». | Rejeté |
| CD51 dvp | 21/01/2023 | Aurélien Taché ECOLO | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CD50 dvp | 21/01/2023 | Aurélien Taché ECOLO | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CD49 dvp | 21/01/2023 | Aurélien Taché ECOLO | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CD48 dvp | 21/01/2023 | Annick Cousin RN | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article 2 Supprimer cet article. | Retiré |
| CD47 dvp | 21/01/2023 | Pierre Vatin LR | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CD46 dvp | 21/01/2023 | Emmanuel Maquet LR | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CD45 dvp | 21/01/2023 | Pierre Vatin LR | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article 2 À l’alinéa unique, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ». | Rejeté |
| CD44 dvp | 21/01/2023 | Christelle Petex LR | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 9 les six alinéas suivants :
« 3° L’article L. 541‑10‑19 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les publications de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises | Rejeté |
| CD43 dvp | 21/01/2023 | Nicolas Ray LR | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 à 7. | Retiré |
| CD42 dvp | 21/01/2023 | Annick Cousin RN | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CD41 dvp | 21/01/2023 | Annick Cousin RN | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article 2 À l’alinéa unique, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2030 ». | Rejeté |
| CD40 dvp | 21/01/2023 | Jorys Bovet RN | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les espaces de communication mentionnés au premier alinéa sont réservés en priorité aux collectivités territoriales. » | Retiré |
| CD39 dvp | 21/01/2023 | Jorys Bovet RN | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les prestations en nature sous forme d’encarts publicitaires pour les publications de presse au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse cessent progressivement avant le 31 décembre 2 | Rejeté |
| CD38 dvp | 21/01/2023 | Jorys Bovet RN | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article 2 À l’alinéa unique, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ». | Rejeté |
| CD37 dvp | 21/01/2023 | Jorys Bovet RN | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER À l’alinéa 9, après le mot :
« convention »,
insérer le mot :
« trisannuelle ». | Tombé |
| CD36 dvp | 21/01/2023 | Jorys Bovet RN | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER À l’alinéa 9, après le mot :
« convention »,
insérer le mot :
« bisannuelle ». | Tombé |
| CD35 dvp | 21/01/2023 | Jorys Bovet RN | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Les livres sont exemptés de cette obligation ; ». | Tombé |
| CD34 dvp | 21/01/2023 | Danielle Brulebois RE | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’exemption des publications de presse prévue au b du 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement entre en vigueur le 1 er janvier 2023. Les publications de presse déclarées en 2023 bénéficient de cette exemption.
« II. Les autres dispositions de l’art | Sans sort Retiré |
| CD33 dvp | 21/01/2023 | Danielle Brulebois RE | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article, notamment les sanctions applicables aux producteurs de publication de presse ne participant pas au dispositif prévu au premier alinéa, sont précisées par décret. » | Sans sort Retiré |
| CD32 dvp | 21/01/2023 | Danielle Brulebois RE | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CD31 dvp | 21/01/2023 | Danielle Brulebois RE | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 541‑10‑18 est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes au titre du a du 1° de l’article L. 541‑10‑1 couvrent exclusivement les coûts li | Sans sort Retiré |
| CD30 dvp | 21/01/2023 | Danielle Brulebois RE | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Sont exclues les publications de presse au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent au dispositif de mise à disposition gratuite mentionné à l’article L. 541‑10‑19, | Tombé |
| CD29 dvp | 21/01/2023 | Danielle Brulebois RE | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« représentatives »,
insérer les mots :
« et les collectivités ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ». | Retiré |
| CD28 dvp | 21/01/2023 | Danielle Brulebois RE | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en lien avec l’économie circulaire, les économies d’eau et la préservation de la biodiversité ». | Adopté |
| CD27 dvp | 21/01/2023 | Danielle Brulebois RE | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article 2 Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur un état des lieux des aides financières de l’État à la presse écrite ainsi que sur de nouvelles potentielles aides financières. | Adopté |
| CD26 dvp | 21/01/2023 | Vincent Thiébaut HOR | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la présente loi, en particulier la pertinence et les impacts de l’exemption de responsabilité élargie du producteur pour les publications de presse ainsi q | Adopté |
| CD25 dvp | 21/01/2023 | Vincent Thiébaut HOR | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Les livres sont exemptés de cette obligation ; ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une | Tombé |
| CD24 dvp | 21/01/2023 | Nicolas Thierry ECOLO | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CD23 dvp | 21/01/2023 | Nicolas Thierry ECOLO | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacé e par l’année : « 2026 » ;
« 2° Au dernier alinéa, l’année : « 2023 est remplacée par l’année : « 2026 ». | Rejeté |
| CD22 dvp | 20/01/2023 | Guy Bricout LIOT | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CD21 dvp | 20/01/2023 | Guy Bricout LIOT | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier | Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le contenu de ces communications est établi en concertation avec les parties prenantes. » | Adopté |