Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier · fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Amendement n° CD28 Adopté
Mme Danielle Brulebois RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 21 janvier 2023· sort le 25 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en lien avec l’économie circulaire, les économies d’eau et la préservation de la biodiversité ».
Exposé sommaire
L’article L. 541‑10‑19 dispose que les espaces de communication dont il est fait mention sont « destinés à informer le public sur la transition écologique ».
Or, le concept de transition écologique est très large. Cet amendement propose de préciser ce concept en ciblant notamment l’économie circulaire, les économies d’eau et le respect de la préservation de la biodiversité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.