Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier · fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Amendement n° CD67 Retiré
Mme Géraldine Bannier DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 janvier 2023· sort le 25 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« conditions » ,
insérer les mots :
« , notamment environnementales, ».
Exposé sommaire
La convention de partenariat conclue entre l’État et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives, si elle exempte les publications de presse des obligations de la responsabilité élargie des producteurs (REP), se doit de poursuivre des objectifs écologiques ambitieux. Il est donc primordial que cette convention de partenariat précise les conditions environnementales que les publications de presse devront respecter pour mettre gratuitement à disposition ces espaces de communication. Ainsi, les publications de presse participeront aux efforts communs pour la transition écologique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.