Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
108 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « Art. 66‑3. – « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. »	Sans sort En traitement
107 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « Art. 66‑3. – « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. »	Sans sort En traitement
106 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « Art. 66‑3. – Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation sans raison médicale selon le	Sans sort En traitement
105 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « Art. 66‑3. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d	Sans sort En traitement
104 séance	24/11/2022	Aurore Bergé RE	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – La France garantit le droit à un accès libre et effectif à l’interruption volontaire de grossesse qui s’exerce dans les conditions déterminées par la loi. »	Sans sort En traitement
103 séance	24/11/2022	Dino Cinieri LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi l’article unique : « Le deuxième alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les principes fondamentaux de la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse sont garantis par la loi ».	Sans sort En traitement
102 séance	24/11/2022	Dino Cinieri LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 2, substituer au mot : « volontaire » le mot : « médicale ».	Sans sort En traitement
101 séance	24/11/2022	Dino Cinieri LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour cet acte médical ».	Sans sort En traitement
100 séance	24/11/2022	Dino Cinieri LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’acte médical d’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiqué que par un médecin ».	Sans sort En traitement
99 séance	24/11/2022	Dino Cinieri LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « jusqu’à douze semaines d’aménorrhée ».	Sans sort En traitement
98 séance	24/11/2022	Joël Giraud RE	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « ou de religion » sont remplacés par les mots : « , de religion, d’orientation sexuelle ou d’identité de genre ».	Sans sort En traitement
97 séance	24/11/2022	Dino Cinieri LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2 . – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi ».	Sans sort En traitement
96 séance	24/11/2022	Dino Cinieri LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la préservation de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».	Sans sort En traitement
95 séance	24/11/2022	Marie-Pierre Rixain RE	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2 . – La loi garantit le droit à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. »	Sans sort En traitement
94 séance	24/11/2022	Marie-Pierre Rixain RE	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi cet article : « L’article 1 er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit le droit à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. » »	Sans sort En traitement
93 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « « Art. 66‑3. – Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des per	Sans sort En traitement
92 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « « Art. 66‑3 . – La clause de conscience est un droit inaliénable. » »	Sans sort En traitement
91 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse » les mots : « contraindre une femme à avorter ».	Sans sort En traitement
90 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « « Art. 66‑3. – Nul ne peut faire commerce de son corps en vue de porter un enfant destiné à un ou des parents d’intention. » »	Sans sort En traitement
89 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « « Art. 66‑3 . – Nul ne peut porter un enfant pour le compte d’un couple de parents d’intention à qui il sera remis après sa naissance. » »	Sans sort En traitement
88 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2 . – Aucune interruption volontaire de grossesse ne peut porter atteinte à la liberté de conscience du personnel soignant. »	Sans sort En traitement
87 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « légalement prévu jusqu’à quatorze semaines ».	Sans sort En traitement
86 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « interruption volontaire de grossesse » le mot : « avortement ».	Sans sort En traitement
85 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « « Art. 66‑3. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » »	Sans sort En traitement
84 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par les critères médicaux. »	Sans sort En traitement
83 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. »	Sans sort En traitement
82 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »	Sans sort En traitement
81 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. »	Sans sort En traitement
80 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. »	Sans sort En traitement
79 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. »	Sans sort En traitement
78 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si un entretien psycho-social préalable est organisé, un délai de quarante-huit heures est prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement pour mesurer la gravité de la décision. »	Sans sort En traitement
77 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Il est maintenu un délai de réflexion de quarante-huit heures pour mesurer la gravité de la décision. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères	Sans sort En traitement
76 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est maintenu un délai de réflexion de quarante-huit heures pour mesurer la gravité de la décision. »	Sans sort En traitement
75 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Il est maintenu un délai de réflexion de sept jours pour mesurer la gravité de la décision. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mèr	Sans sort En traitement
74 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est maintenu un délai de réflexion de sept jours pour mesurer la gravité de la décision. »	Sans sort En traitement
73 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Il est maintenu un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès li	Sans sort En traitement
72 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est maintenu un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».	Sans sort En traitement
71 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »	Sans sort En traitement
70 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »	Sans sort En traitement
69 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 2, après le mot : « privée », insérer les mots : « , dans le délai légal de douze semaines, ».	Sans sort En traitement
68 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit à toute femme la remise d’un dossier guide contenant l’énumération des droits, aides et avantages ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »	Sans sort En traitement
67 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit à toute femme les moyens de bénéficier si elle le souhaite des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »	Sans sort En traitement
66 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit les moyens mis à la disposition de la femme pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. »	Sans sort En traitement
65 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2 . – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »	Sans sort En traitement
64 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».	Sans sort En traitement
63 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».	Sans sort En traitement
62 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il importe de respecter un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».	Sans sort En traitement
61 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phase suivante : « Il importe de ne pas rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ».	Sans sort En traitement
60 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « « Art. 66‑3. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » »	Sans sort En traitement
59 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par les critères médicaux. »	Sans sort En traitement

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