Amendement n° 102 Sans sort

À l’alinéa 2, substituer au mot : « volontaire » le mot : « médicale ».

Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Des femmes pourraient revendiquer ce droit y compris à la veille de la naissance de leur enfant alors que celui-ci est viable. Or, telle n'est pas la volonté du législateur depuis 1975.  Cet amendement vise par conséquent à n'inscrire que l'interruption médicale de grossesse (IMG) dans cette proposition de loi constitutionnelle.