Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse · Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° 100 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acte médical d’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiqué que par un médecin ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rester dans l'esprit de la loi Veil en rappelant que l'IVG est un acte médical qui doit être pratiqué par un médecin.
Dans son discours de 1974, Simone Veil affirmait en effet que : "l'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin."
Pour des raisons de sécurité de la femme, il convient de rétablir ce principe.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.