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Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse · Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse

Amendement n° 73 Sans sort

M. Patrick Hetzel LR· Séance publique· déposé le 24 novembre 2022· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Il est maintenu un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »

Exposé sommaire

Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature supprime tout délai pour qu'une femme confirme sa demande d'interruption volontaire de grossesse, ce qui revient à bafouer son droit à la réflexion. Cela aurait pour conséquence de biaiser et précipiter le choix des femmes. Or, comme l'indiquait Simone Veil en 1974, un avortement est une intervention lourde, qui n'est pas sans conséquence psychologique pour les femmes. Pour poser un choix aussi important en toute liberté, les femmes doivent pouvoir bénéficier du temps nécessaire pour collecter toutes les informations utiles. Il est nécessaire d'inscrire dans cette proposition de loi constitutionnelle le maintien d'un délai de réflexion.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.