Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse · Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° 99 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« jusqu’à douze semaines d’aménorrhée ».
Exposé sommaire
Jusqu’à 12 semaines d’aménorrhée, la pratique d'une interruption volontaire de grossesse "ne pose pas de problème technique" selon le Docteur Cloé Guicheteau, qui exerce au Planning familial ainsi qu’au centre IVG du CHU de Rennes. Elle estime cependant qu'"entre douze et quatorze semaines une difficulté technique se fait ressentir. "
Cet amendement propose par conséquent de maintenir le délai à 12 semaines d’aménorrhée dans cette proposition de loi constitutionnelle.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.