Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse · Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° 101 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour cet acte médical ».
Exposé sommaire
Lors de l’examen de son projet de loi au Parlement en 1974, Simone Veil a insisté sur l'importance des diverses consultations préalables à l'IVG.
Dans cet esprit, cet amendement propose d'inscrire dans cette proposition de loi constitutionnelle le maintien d'un délai de réflexion.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.