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Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse · Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse

Amendement n° 67 Sans sort

M. Patrick Hetzel LR· Séance publique· déposé le 24 novembre 2022· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit à toute femme les moyens de bénéficier si elle le souhaite des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à introduire un principe d’égalité d’information. En effet, si l’information sur le droit à l’IVG et sur ses modalités est très accessible, celle sur les choix alternatifs, les aides aux femmes enceintes ou aux jeunes mères en détresse ne l’est que trop peu. Cet amendement vise donc à rétablir dans cette proposition de loi constitutionnelle un droit égal dans l’accès à l’information entre les modalités possibles pour avorter son enfant, et celles pour le garder.

Scrutin public

Pas encore examiné.

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.