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Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse · Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse

Amendement n° 75 Sans sort

M. Patrick Hetzel LR· Séance publique· déposé le 24 novembre 2022· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Il est maintenu un délai de réflexion de sept jours pour mesurer la gravité de la décision. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »

Exposé sommaire

Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé tout délai  prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. L’IVG n’est pas un acte anodin et il est indispensable de reconnaître que beaucoup de femmes hésitent et ont besoin de réfléchir. Il n’y a nul besoin de précipitation. Dans un sondage IFOP de 2016 (Les Français et l’IVG), 89 % des Français estiment que l’IVG laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes.  C’est donc de la responsabilité des parlementaires de trouver un équilibre en maintenant un délai de sept jours et en l’inscrivant dans cette proposition de loi constitutionnelle.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.