Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
131 séance	16/01/2023	Gouvernement —	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales. À la fin du titre, supprimer les mots : « et intrafamiliales ».	Adopté
130 séance	16/01/2023	Arthur Delaporte SOC	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
129 séance	16/01/2023	Arthur Delaporte SOC	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
128 séance	16/01/2023	Arthur Delaporte SOC	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , avec l’accord exprès du demandeur ».	Adopté
127 séance	16/01/2023	Gouvernement —	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER I. – Au dernier alinéa de l’article L. 531‑5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le chapitre IV bis du titre I et ». II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulga	Adopté
126 séance	16/01/2023	Dino Cinieri LR	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER À l’alinéa 12, après le mot : « enfants », insérer les mots : « à charge ».	Adopté
125 séance	16/01/2023	Dino Cinieri LR	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Compléter l’alinéa 11 par les mots : « à charge ».	Adopté
124 séance	16/01/2023	Arthur Delaporte SOC	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article 2 bis Substituer au mot : « douze », le mot : « neuf ».	Adopté
123 séance	16/01/2023	Karine Lebon GDR-NUPES	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 9.	Adopté
122 séance	16/01/2023	Karine Lebon GDR-NUPES	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 8.	Adopté
121 séance	16/01/2023	Arthur Delaporte SOC	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Il ne peut être inférieur à un montant défini par décret. »	Rejeté
120 séance	16/01/2023	Karine Lebon GDR-NUPES	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Supprimer les alinéas 8 et 9.	Rejeté
119 séance	16/01/2023	Nathalie Bassire LIOT	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9, la victime recevant l’aide financière peut bénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l	Adopté
118 séance	16/01/2023	Arthur Delaporte SOC	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 9.	Adopté
117 séance	16/01/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
116 séance	16/01/2023	Béatrice Descamps LIOT	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
115 séance	16/01/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 9.	Adopté
114 séance	16/01/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 8.	Adopté
113 séance	16/01/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « les conditions suivantes » les mots : « la condition suivante ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.	Rejeté
112 séance	16/01/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9, la victime recevant l’aide financière peut bénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l	Adopté
111 séance	16/01/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « Art. L. 214‑10 . – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 est une aide mensuelle, versée de une à trois fois, dont le montant prend en compte le nombre d’enfants à la charge de la victime et ne peut être inférieur à un montant défini par décret. »	Rejeté
110 séance	16/01/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « La demande » les mots : « Au moment du dépôt de la plainte ou du signalement adressé au procureur de la République, après avoir informé la victime et avec son accord, un formulaire simplifié de demande peut être transmis à l’organisme débiteur des	Adopté
109 séance	16/01/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut bénéficier », le mot : « bénéficie »	Adopté
108 séance	16/01/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Aide universelle d’urgence pour les »	Adopté
107 séance	16/01/2023	Nathalie Bassire LIOT	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article 2 bis Substituer au mot : « douze », le mot : « six ».	Rejeté
106 séance	16/01/2023	Nathalie Bassire LIOT	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot : « notamment ».	Adopté
105 séance	16/01/2023	Nathalie Bassire LIOT	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
104 séance	16/01/2023	Nathalie Bassire LIOT	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « Art. L. 214‑10 . – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 est une aide mensuelle, versée de une à trois fois, dont le montant prend en compte le nombre d’enfants à la charge de la victime et ne peut être inférieur à un montant défini par décret. »	Rejeté
103 séance	16/01/2023	Arthur Delaporte SOC	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « les conditions suivantes » les mots : « la condition suivante ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.	Rejeté
102 séance	16/01/2023	Arthur Delaporte SOC	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « Art. L. 214‑10 . – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 est une aide mensuelle, versée de une à trois fois, dont le montant prend en compte le nombre d’enfants à la charge de la victime et ne peut être inférieur à un montant défini par décret. »	Rejeté
101 séance	16/01/2023	Arthur Delaporte SOC	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « La demande » les mots : « Au moment du dépôt de la plainte ou du signalement adressé au procureur de la République, après avoir informé la victime et avec son accord, un formulaire simplifié de demande peut être transmis à l’organisme débiteur des	Adopté
100 séance	16/01/2023	Arthur Delaporte SOC	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut bénéficier », le mot : « bénéficie »	Adopté
99 séance	16/01/2023	Arthur Delaporte SOC	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Aide universelle d’urgence pour les »	Adopté
98 séance	16/01/2023	Arthur Delaporte SOC	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot : « notamment ».	Adopté
97 séance	16/01/2023	Arthur Delaporte SOC	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Lorsque l’intégralité de l’aide n’a pas été versée dans ces délais, le reste du montant est versé dans un délai maximal de trente jours ouvrés à compter de la réception de la demande. »	Rejeté
96 séance	16/01/2023	Arthur Delaporte SOC	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9, la victime recevant l’aide financière peut bénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l	Adopté
95 séance	16/01/2023	Arthur Delaporte SOC	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article 2 bis Substituer au mot : « douze », le mot : « six ».	Rejeté
94 séance	16/01/2023	Béatrice Descamps LIOT	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article 2 bis Substituer au mot : « douze », le mot : « six ».	Rejeté
93 séance	16/01/2023	Béatrice Descamps LIOT	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 8.	Adopté
92 séance	16/01/2023	Béatrice Descamps LIOT	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9, la victime recevant l’aide financière peut bénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l	Adopté
91 séance	16/01/2023	Béatrice Descamps LIOT	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot : « notamment ».	Adopté
90 séance	16/01/2023	Béatrice Descamps LIOT	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « Art. L. 214‑10 . – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 est une aide mensuelle, versée de une à trois fois, dont le montant prend en compte le nombre d’enfants à la charge de la victime et ne peut être inférieur à un montant défini par décret. »	Rejeté
89 séance	16/01/2023	Béatrice Descamps LIOT	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut bénéficier », le mot : « bénéficie »	Adopté
88 séance	16/01/2023	Béatrice Descamps LIOT	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « La demande » les mots : « Au moment du dépôt de la plainte ou du signalement adressé au procureur de la République, après avoir informé la victime et avec son accord, un formulaire simplifié de demande peut être transmis à l’organisme débiteur des	Adopté
87 séance	16/01/2023	Béatrice Descamps LIOT	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Aide universelle d’urgence pour les »	Adopté
86 séance	16/01/2023	Dino Cinieri LR	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article 2 bis Substituer au mot : « douze », le chiffre : « trois ».	Rejeté
85 séance	16/01/2023	Arthur Delaporte SOC	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
84 séance	16/01/2023	Pascale Martin LFI-NUPES	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 9.	Adopté
83 séance	16/01/2023	Pascale Martin LFI-NUPES	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les bénéficiaires de l’aide d’urgence peuvent également bénéficier d’une procédure accélérée pour l’ouverture ou la mise à jour de leurs droits aux prestations sociales et familiales relevant de la Caisse nationale des allocations familiales. L’activat	Rejeté
82 séance	16/01/2023	Pascale Martin LFI-NUPES	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

147 résultats · page 1 / 3Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.