Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales · créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Amendement n° 87 Adopté
Mme Béatrice Descamps LIOTet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2023· sort le 16 janvier 2023sous-amendement à l'amendement n° 66
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Aide universelle d’urgence pour les »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de mettre en cohérence le titre du chapitre IV bis du code de l'action sociale et des familles nouvellement créé avec son contenu: la mise en place d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.