Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales · créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Amendement n° 86 Rejeté
M. Dino Cinieri LR· Séance publique· déposé le 16 janvier 2023· sort le 16 janvier 2023sous-amendement à l'amendement n° 67
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
Substituer au mot :
« douze »,
le chiffre :
« trois ».
Exposé sommaire
Cette mesure de protection des victimes de violences conjugales est urgente! Il n'y a pas lieu de prévoir un délai de douze mois avant son entrée en vigueur. A défaut d'une mise en œuvre dès la promulgation de la loi, ce sous-amendement de repli propose un délai maximum de 3 mois.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.