Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales · créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Amendement n° 117 Sans sort
Mme Sandrine Rousseau ECOLO· Séance publique· déposé le 16 janvier 2023· Irrecevable 40 (Charge)sous-amendement à l'amendement n° 66
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.