Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales · créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Amendement n° 115 Adopté
Mme Sandrine Rousseau ECOLO· Séance publique· déposé le 16 janvier 2023· sort le 16 janvier 2023sous-amendement à l'amendement n° 66
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Si l’amendement du Gouvernement proposant réécriture du dispositif comporte des avancées, la condition de régularité de séjour inscrite dans le dispositif constitue un frein au soutien plein et entier du groupe Ecologiste en faveur du dit-dispositif. Il est inacceptable d’inscrire dans la loi la possibilité de faire le tri entre les victimes de nationalité française et les autres
Afin que nous puissions toutes et tous voter un texte à l’unanimité de cette Assemblée, il est proposé de supprimer cette condition.
Tel est l’objet du sous-amendement proposé par le groupe Ecologiste.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.