Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales · créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Amendement n° 112 Adopté
Mme Sandrine Rousseau ECOLO· Séance publique· déposé le 16 janvier 2023· sort le 16 janvier 2023sous-amendement à l'amendement n° 66
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9, la victime recevant l’aide financière peut bénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel mentionné à l’article L. 262‑27. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste vise à réintroduire l'accompagnement global de la victime de violences conjugales tel que prévu par la proposition de loi initiale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.