Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales · créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Amendement n° 94 Rejeté
Mme Béatrice Descamps LIOTet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2023· sort le 16 janvier 2023sous-amendement à l'amendement n° 67
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
Substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement propose que l'entrée en vigueur de ce texte intervienne au plus tard dans les six mois et non un an après la promulgation de la présente proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.