Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1288 (Rect) séance | 09/11/2022 | Alexandre Vincendet LR | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 14 I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26 | Adopté |
| 1287 séance | 09/11/2022 | Ian Boucard LR | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 14 I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 2 | Sans sort Retiré |
| 1286 séance | 09/11/2022 | Aurélien Taché ECOLO | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 16 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1285 séance | 09/11/2022 | José Gonzalez RN | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 7 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. » | Rejeté |
| 1284 séance | 09/11/2022 | Valérie Rabault SOC | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 14 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1283 séance | 09/11/2022 | Éric Bothorel RE | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2024. » | Rejeté |
| 1282 séance | 09/11/2022 | Alexandre Vincendet LR | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1281 séance | 09/11/2022 | Romain Baubry RN | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 14 Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « , ni dans le cas d’une atteinte aux personnes ». | Rejeté |
| 1280 séance | 09/11/2022 | Romain Baubry RN | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 14 Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « , ni dans le cas d’une atteinte aux personnes ou d’une atteinte aux biens » | Rejeté |
| 1279 séance | 09/11/2022 | Jordan Guitton RN | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1278 séance | 09/11/2022 | Davy Rimane GDR-NUPES | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | RAPPORT ANNEXÉ Après la deuxième phrase de l’alinéa 101, insérer la phrase suivante :
« Le ministère veillera également à assurer la promotion de ses dispositifs de recrutement dans les territoires ultra-marins ». | Adopté |
| 1277 séance | 09/11/2022 | Jordan Guitton RN | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1276 séance | 09/11/2022 | Antoine Léaument LFI-NUPES | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 14 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 800 »,
le montant :
« 2 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 640 »,
le montant :
« 1 ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer | Rejetéscrutin public |
| 1275 séance | 09/11/2022 | Antoine Léaument LFI-NUPES | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 14 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 800 »,
le montant :
« 0,60 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 640 »,
le montant :
« 0,30 ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, subs | Rejeté |
| 1274 séance | 09/11/2022 | Antoine Léaument LFI-NUPES | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 14 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 800 »,
le montant :
« 0,30 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 640 »,
le montant :
« 0,15 ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, subs | Rejeté |
| 1273 séance | 09/11/2022 | Antoine Léaument LFI-NUPES | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 14 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 800 »,
le montant :
« 1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 640 »,
le montant :
« 0,80 ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substit | Rejeté |
| 1272 séance | 09/11/2022 | Antoine Léaument LFI-NUPES | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 14 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 800 »,
le montant :
« 1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 640 »,
le montant :
« 0,75 ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substit | Rejeté |
| 1271 séance | 09/11/2022 | Antoine Léaument LFI-NUPES | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 14 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 800 »,
le montant :
« 0,5 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 640 »,
le montant :
« 0,25 ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, subst | Rejeté |
| 1270 séance | 09/11/2022 | Antoine Léaument LFI-NUPES | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 14 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 800 »,
le montant :
« 1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 640 »,
le montant :
« 0,5 ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substitu | Rejeté |
| 1269 séance | 09/11/2022 | Erwan Balanant DEM | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 156, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, dans cet objectif de toujours mieux accueillir et accompagner les victimes ainsi que de garantir le respect de leurs droits, une réflexion sera menée par le Gouvernement sur l’opportunité de notifier aux victimes leurs droits avant le dépôt d | Non soutenu |
| 1268 séance | 09/11/2022 | Jordan Guitton RN | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 14 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1267 séance | 09/11/2022 | Éric Bothorel RE | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 1266 séance | 09/11/2022 | Éric Bothorel RE | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 4 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tout dommage causé »
les mots :
« de toute perte ou dommage, à l’exclusion des prestations et des frais de remédiation d’urgence et de gestion de crise, causée » | Sans sort Retiré |
| 1265 séance | 09/11/2022 | Jordan Guitton RN | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1264 séance | 09/11/2022 | Romain Baubry RN | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | RAPPORT ANNEXÉ I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 101, supprimer les mots :
« , mais qui doivent aussi leur ressembler : si les agents du ministère de l’intérieur sont représentatifs de tous les milieux sociaux, il n’en est pas de même de la diversité de la population »
II. – En conséquence, à la fi | Rejeté |
| 1263 séance | 09/11/2022 | Jordan Guitton RN | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1262 séance | 09/11/2022 | Dominique Da Silva RE | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 14 Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
2° ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ;
b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : | Retiré |
| 1261 séance | 09/11/2022 | Alexandre Portier LR | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 7 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 7° de l’article 236‑3, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211‑1 du code des assurances, la destru | Non soutenu |
| 1260 séance | 09/11/2022 | Alexandre Portier LR | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 10 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les agents de la fonction publique territoriale relavant des cadres d’emplois des directeurs et des chefs de service de polic | Non soutenu |
| 1259 séance | 09/11/2022 | Alexandre Portier LR | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 112 par la phrase suivante :
« Il en ira de même pour le député de la circonscription concerné. » | Non soutenu |
| 1258 séance | 09/11/2022 | Alexandre Portier LR | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 112 par la phrase suivante :
« Le conseil communautaire devra lui aussi être consulté pour avis, si ce dernier exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance au titre de l’article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure. » | Non soutenu |
| 1257 séance | 09/11/2022 | Alexandre Portier LR | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | RAPPORT ANNEXÉ À la fin de l’alinéa 112, substituer aux mots :
« maire de la commune siège et le président de l’intercommunalité siège soient préalablement consultés »
les mots :
« conseil municipal de la commune siège soit préalablement consulté. » | Non soutenu |
| 1256 séance | 09/11/2022 | Romain Baubry RN | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 138 par les quatre phrases suivantes :
« Afin de mieux former les réservistes à leur mission notamment sur la voie publique, leur temps de formation sera augmenté. Ainsi, les réservistes de la police nationale suivront une formation de trois semaines en école de police. Les rése | Rejeté |
| 1255 séance | 09/11/2022 | Philippe Juvin LR | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 16 Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des réseaux des systèmes d’alerte et d’informations aux populations. | Non soutenu |
| 1254 séance | 09/11/2022 | Philippe Juvin LR | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 9 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° du présent article, et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa, cette habilitation est valable sur l’ensemble du territoire | Non soutenu |
| 1253 séance | 09/11/2022 | Philippe Juvin LR | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 13 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La remise de données relatives au versement des prestations et des aides sociales concernant la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction. » | Non soutenu |
| 1252 séance | 09/11/2022 | Philippe Juvin LR | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1251 séance | 09/11/2022 | Philippe Juvin LR | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 7 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1250 séance | 09/11/2022 | Philippe Juvin LR | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 16 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’amende forfaitaire délictuelle élargie aux délits cités dans la présente loi ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application le | Non soutenu |
| 1249 séance | 09/11/2022 | Philippe Juvin LR | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1248 séance | 09/11/2022 | Philippe Juvin LR | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 2 Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :
«
22 154 23 109 24 309 25 109 26 039 » | Non soutenu |
| 1247 séance | 09/11/2022 | Philippe Juvin LR | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 10 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1246 séance | 09/11/2022 | Romain Baubry RN | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 10 À l’alinéa 9, après la troisième occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ainsi que les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ». | Adopté |
| 1245 séance | 09/11/2022 | Valérie Rabault SOC | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 14 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écri | Rejeté |
| 1244 séance | 09/11/2022 | Fabien Di Filippo LR | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 7 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° La dernière phrase du 1° de l’article L. 236‑3 est supprimée. » | Non soutenu |
| 1243 séance | 09/11/2022 | José Gonzalez RN | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 7 À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ». | Retiré |
| 1242 séance | 09/11/2022 | Florent Boudié RE | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 420, substituer aux mots :
« demandent à être affectés plus près »,
les mots :
« sollicitent le rapprochement ». | Adopté |
| 1241 séance | 09/11/2022 | Florent Boudié RE | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 420, substituer aux mots :
« démarches de rapprochement »
les mots :
« demandes de mutation géographique ». | Adopté |
| 1240 séance | 09/11/2022 | Florent Boudié RE | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | RAPPORT ANNEXÉ Rédiger ainsi le début de l’alinéa 115 :
« Ce choix donne lieu à une concertation entre les élus locaux et les services du ministère. Ces derniers communiquent » (le reste sans changement) . | Adopté |
| 1239 séance | 09/11/2022 | Florent Boudié RE | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | RAPPORT ANNEXÉ À la deuxième phrase de l’alinéa 425, substituer au mot :
« agent : »,
les mots :
« à destination des agents ». | Sans sort Retiré |