Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 1244 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° La dernière phrase du 1° de l’article L. 236‑3 est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre systématique la saisie des véhicules ayant servi à commettre des actions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique (rodéos urbains...)
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.