Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 1253 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La remise de données relatives au versement des prestations et des aides sociales concernant la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction. »
Exposé sommaire
Soucieux de lutter contre diverses infractions et la fraude aux prestations sociales en France, à l'étranger et envers les étrangers faisant ou ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le présent amendement propose, à compter l'enquête préliminaire, d'étendre le champ des réquisitions pouvant être réalisées par le procureur aux données relatives au versement des prestations et des aides sociales émanant de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.