Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 1260 Non soutenu
M. Alexandre Portier LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 novembre 2022· sort le 17 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les agents de la fonction publique territoriale relavant des cadres d’emplois des directeurs et des chefs de service de police municipale, justifiant de cinq années d’exercice ; »
Exposé sommaire
En vue d'un continuum de sécurité toujours plus efficient, cet amendement vise à octroyer la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs et chefs de service de police municipale, justifiant de cinq années d'exercice de cette fonction.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Éric Ciotti, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Yannick Neuder, Nathalie Serre, Antoine Vermorel, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.