Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 1257 Non soutenu
M. Alexandre Portier LRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 novembre 2022· sort le 18 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 112
Dispositif
À la fin de l’alinéa 112, substituer aux mots :
« maire de la commune siège et le président de l’intercommunalité siège soient préalablement consultés »
les mots :
« conseil municipal de la commune siège soit préalablement consulté. »
Exposé sommaire
La sécurité étant un droit fondamental, et les services de police et de gendarmerie travaillant chaque jour en étroite collaboration avec les élus de la commune où ils sont établis, il est essentiel que ceux-ci puissent s'exprimer en cas de projets de fermeture d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.
Le présent amendement vise ainsi à rendre obligatoire la prise d'avis du conseil municipal concerné qui est le lieu d'expression et de débat approprié pour relayer les attentes de ses concitoyens.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Éric Ciotti, Christelle D'Intorni, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Yannick Neuder, Nathalie Serre, Antoine Vermorel, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.