Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 1254 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° du présent article, et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa, cette habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. » »
Exposé sommaire
La refonte territorialisation de la police judiciaire engagée par ce projet de loi de programmation du ministère de l'intérieur, va profondément bouleverser le fonctionnement de la police judiciaire, mais surtout fortement impacter son travail en complexifiant la conduite des enquêtes judiciaires de portée nationale compte tenu de sa territorialisation.
Aussi c'est pour éviter de paralyser le déroulement des enquêtes judiciaires qui pourraient résulter de la territorialisation des PJ, que le présent amendement propose d'étendre la portée de l'habilitation d'officier de police judiciaire délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle il intervient, à l'ensemble du territoire national afin de permettre aux officiers de police judiciaire de pouvoir continuer de suivre et d'enquêter sur ces criminels qui ne connaissent pas de limites territoriale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.