Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 19 séance | 06/10/2022 | Bruno Fuchs DEM | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 2 Supprimer les alinéas 7 à 14. | Adopté |
| 18 séance | 03/10/2022 | Maud Petit DEM | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 3 La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323-9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-9-3 .- Le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 peut confier, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions me | Sans sort Retiré |
| 17 séance | 03/10/2022 | Maud Petit DEM | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 2 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , France compétences ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« livre »,
insérer les mots :
« , les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316‑1, les organismes certificateurs et les instances de labellisation mentionnés à l’art | Adopté |
| 16 séance | 03/10/2022 | Maud Petit DEM | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III.- Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complétée par un article L. 135 ZO ainsi rédigé :
« « Art. L. 135 ZO . – I. – Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131‑4 et L. 63 | Adopté |
| 15 séance | 03/10/2022 | Sébastien Chenu RN | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 3 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’enquête sur le profil, la nationalité et la technique des fraudeurs, ainsi que l’identité des fournisseurs téléphoniques des numéros usés par les fraudeurs
Ce rapport inclut notamm | Non soutenu |
| 14 séance | 03/10/2022 | Gouvernement — | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 3 À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« échanges automatisés »
les mots :
« traitements automatisés de données ». | Adopté |
| 13 (Rect) séance | 03/10/2022 | Gouvernement — | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 3 La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323‑9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑9-2 . – Le prestataire mentionné à l’article L. 6351‑1 peut confier, par contrat et sous sa responsabilité, l’exécution des actions m | Adopté |
| 12 séance | 03/10/2022 | Gouvernement — | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 2 Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par deux sections 7 et 8 ainsi rédigées :
« Section 7
« Modalités de remboursement des sommes indues
« Art. L. 6323-44 . – Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et | Adopté |
| 11 séance | 03/10/2022 | Gouvernement — | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 3 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 6323‑8 »
les mots :
« à l’article L. 6323‑9 ». | Adopté |
| 10 séance | 03/10/2022 | Gouvernement — | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 3 A l’alinéa 5, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots
« , dont celles mentionnées à l’article L. 6316‑1 du présent code et à l’article L. 1221‑3 du code général des collectivités territoriales, ». | Adopté |
| 9 séance | 03/10/2022 | Bruno Fuchs DEM | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 3 À l’alinéa 11, après le mot :
« cotisations »,
insérer les mots :
« et contributions ». | Adopté |
| 8 séance | 03/10/2022 | Bruno Fuchs DEM | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 3 À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« mentionné à l’article L. 6351‑1 ». | Adopté |
| 7 séance | 03/10/2022 | Bruno Fuchs DEM | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article PREMIER I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prestation »
le mot :
« action ». | Adopté |
| 6 séance | 03/10/2022 | Delphine Batho ECOLO | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 5 séance | 03/10/2022 | Delphine Batho ECOLO | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑16 . – La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le professi | Rejeté |
| 4 séance | 03/10/2022 | Christophe Naegelen LIOT | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complétée par un article L. 135 ZO ainsi rédigé :
« « Art. L. 135 ZO . – I. – Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131‑4 et L. 6 | Adopté |
| 3 séance | 03/10/2022 | Christophe Naegelen LIOT | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 2 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , France compétences ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« livre »,
insérer les mots :
« , les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316‑1, les organismes certificateurs et les instances de labellisation mentionnés à l’art | Adopté |
| 2 séance | 03/10/2022 | Christophe Naegelen LIOT | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1 séance | 03/10/2022 | Emmanuelle Ménard NI | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut excéder »
les mots :
« forfaitaire est de » . | Rejeté |
| AS25 soc | 28/09/2022 | Bruno Fuchs DEM | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 2 I. – Au neuvième alinéa, substituer aux mots :
« les prestataires »
les mots :
« le prestataire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ont »
le mot :
« a ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« ses ». | Adopté |
| AS24 soc | 28/09/2022 | Bruno Fuchs DEM | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 2 Au onzième alinéa, après le mot :
« recouvrement »,
insérer les mots :
« des cotisations de sécurité sociale ». | Adopté |
| AS23 soc | 28/09/2022 | Bruno Fuchs DEM | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 2 I. – Compléter le huitième alinéa par les mots :
« prévues à l’article L. 6323‑9 ».
II. – En conséquence, à la fin du neuvième alinéa, substituer aux mots :
« les conditions générales d’utilisation mentionnées à l’article L. 6323‑9 »
les mots :
« ces conditions générales d’utilisation ». | Adopté |
| AS22 soc | 28/09/2022 | Bruno Fuchs DEM | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 2 À la fin du sixième alinéa, supprimer les mots :
« notamment pour le recouvrement d’impôts, taxes, cotisations et contributions sociales ». | Adopté |
| AS21 soc | 28/09/2022 | Bruno Fuchs DEM | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 2 Au cinquième alinéa, supprimer les mots :
« dont celles mentionnées à l’article L. 6316‑1 du présent code et à l’article L. 1221‑3 du code général des collectivités territoriales, ». | Adopté |
| AS20 soc | 28/09/2022 | Bruno Fuchs DEM | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 2 Au cinquième alinéa, après la référence :
« article L. 6323‑6 »,
insérer les mots :
« et celles liées ». | Adopté |
| AS19 soc | 28/09/2022 | Bruno Fuchs DEM | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 2 Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« des obligations fixées à toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313‑1 »
les mots :
« du respect des obligations ». | Adopté |
| AS18 soc | 28/09/2022 | Bruno Fuchs DEM | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 2 Au quatrième alinéa, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ». | Adopté |
| AS17 soc | 28/09/2022 | Bruno Fuchs DEM | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 2 I. – À la fin du deuxième alinéa, substituer à la référence :
« à l’article L. 6323‑9 »
la référence :
« au I de l’article L. 6323‑8 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au treizième alinéa. | Adopté |
| AS16 soc | 27/09/2022 | Bruno Fuchs DEM | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation, À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« les abus et les fraudes au compte personnel de formation »
les mots :
« la fraude au compte personnel de formation et interdire le démarchage de ses titulaires ». | Adopté |
| AS15 soc | 27/09/2022 | Bruno Fuchs DEM | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« accomplissement »
le mot :
« exercice ». | Adopté |
| AS14 soc | 27/09/2022 | Bruno Fuchs DEM | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’ensemble de ». | Adopté |
| AS13 soc | 27/09/2022 | Bruno Fuchs DEM | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article PREMIER À l’alinéa 8, après le mot :
« actions »,
insérer les mots :
« de formation ». | Adopté |
| AS12 soc | 27/09/2022 | Bruno Fuchs DEM | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« La conclusion de »
les mots :
« Conclure des ». | Adopté |
| AS11 soc | 27/09/2022 | Bruno Fuchs DEM | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dans le cadre du »
les mots :
« permettant d’accéder au ». | Adopté |
| AS10 soc | 27/09/2022 | Bruno Fuchs DEM | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de leurs droits »
les mots :
« des droits inscrits sur le compte mentionné au premier alinéa du présent article ». | Adopté |
| AS9 soc | 27/09/2022 | Bruno Fuchs DEM | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amend | Adopté |
| AS8 soc | 24/09/2022 | Sylvain Maillard RE | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 2 I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑9‑1 . – Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351‑1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référ | Adopté |
| AS7 soc | 24/09/2022 | Sylvain Maillard RE | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par courrier électronique »
les mots :
« , par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ». | Adopté |
| AS6 soc | 24/09/2022 | Thomas Mesnier HOR | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 2 I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑9‑1 . – Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351‑1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référ | Adopté |
| AS5 soc | 24/09/2022 | Thomas Mesnier HOR | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par courrier électronique »
les mots :
« , par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ». | Adopté |
| AS4 soc | 24/09/2022 | Matthieu Marchio RN | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 2 Sur le fondement des données recueillies aux termes de l’article premier et de l’article 2 du présent texte, ainsi que des articles L. 6323‑1 à L. 6363‑2 du code du travail et de toutes autres données utiles recueillies dans le cadre de leurs fonctions, les autorités mentionnées au présent texte pré | Rejeté |
| AS3 soc | 24/09/2022 | Arthur Delaporte SOC | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation, À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« les abus et les fraudes au compte personnel de formation »
les mots :
« le démarchage commercial abusif au compte personnel de formation et les pratiques commerciales frauduleuses liées ». | Retiré |
| AS2 soc | 23/09/2022 | Delphine Batho ECOLO | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑16 . – La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le professio | Tombé |
| AS1 soc | 22/09/2022 | Philippe Juvin LR | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article PREMIER À l’alinéa 8, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« ou passée ». | Non soutenu |