Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation · lutter contre les abus et les fraudes au CPF
Amendement n° 10 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 octobre 2022· sort le 6 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l’alinéa 5, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots
« , dont celles mentionnées à l’article L. 6316‑1 du présent code et à l’article L. 1221‑3 du code général des collectivités territoriales, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.