Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation · lutter contre les abus et les fraudes au CPF
Amendement n° AS23 Adopté
M. Bruno Fuchs DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 28 septembre 2022· sort le 28 septembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 6
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
I. – Compléter le huitième alinéa par les mots :
« prévues à l’article L. 6323‑9 ».
II. – En conséquence, à la fin du neuvième alinéa, substituer aux mots :
« les conditions générales d’utilisation mentionnées à l’article L. 6323‑9 »
les mots :
« ces conditions générales d’utilisation ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.