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Amendement n° AS22 Adopté
M. Bruno Fuchs DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 28 septembre 2022· sort le 28 septembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 6
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À la fin du sixième alinéa, supprimer les mots :
« notamment pour le recouvrement d’impôts, taxes, cotisations et contributions sociales ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime une précision inutile.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.