Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation · lutter contre les abus et les fraudes au CPF
Amendement n° AS16 Adopté
M. Bruno Fuchs DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 27 septembre 2022· sort le 28 septembre 2022
En clair
Résumé en cours…
visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation,
Dispositif
À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« les abus et les fraudes au compte personnel de formation »
les mots :
« la fraude au compte personnel de formation et interdire le démarchage de ses titulaires ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.